En l'état des ressources et charges respectives des parties, la Cour estime légitime d'allouer à l'épouse au titre du devoir de secours une pension alimentaire de 90€ par mois.

Sur la date des effets du divorce Alors qu'il était convenu de faire remonter les effets du divorce à la date de l'ordonnance sur tentative de conciliation, c'est par erreur que le premier juge a noté

SUR CE Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article 212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues

Par conclusions déposées le 5 mai 2011, Monsieur Loïc X... demande de : - réformer l'ordonnance de non-conciliation en ce qu'elle a mis à sa charge une pension alimentaire mensuelle de 120 euros au titre

Z... reprochait au premier juge de ne pas avoir procédé à la tentative de conciliation ; que néanmoins, le magistrat conciliateur avait mentionné, dans son ordonnance, « après avoir entendu ce jour, 22

Dans ses conclusions déposées le 8 août 1011, elle a sollicité l'infirmation de la décision déférée quant au montant de la pension alimentaire allouée pour l'entretien et l'éducation de ses enfants.

conciliateur.

Par ses seules conclusions du 3 juin 2014, Monsieur X...demande à la cour de : o infirmer l'ordonnance de non conciliation déférée ; o dire n'y avoir lieu à paiement d'une pension alimentaire au titre

Aux termes d'une ordonnance de non conciliation en date du 08 octobre 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a notamment fixé à 300 € par mois la pension alimentaire

ne saurait être question de contraindre Mr Z... même partiellement par l'intermédiaire de la pension alimentaire provisoire allouée à Mme Y... de participer à leur entretien.

Aux termes de ses écritures déposées le 28 juillet 2010 il conclut à l'infirmation de l'ordonnance de non conciliation en ce qu'elle a mis à sa charge une pension alimentaire au titre du devoir de secours

n'est donc pas en mesure de régler les pensions alimentaires mises à sa charge pour ses enfants ; que pour autant, Madame X...ayant saisi la Caisse d'Allocations Familiales pour obtenir le versement de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/07320 Ordonnance de non conciliation (No 10/2625)

; Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article 212 du Code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à

CELLE-CI AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL ELLE A ETE AUTORISEE A RESIDER, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE

Sur le devoir de secours : Le juge peut ainsi fixer, conformément à l'article 255- 6o, la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à l'autre ; l'allocation d'une telle pension est fondée

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à

SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle PAUWELS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 09 Décembre 2010, tenue par Cécile ANDRE magistrat

fiscale l'avantage locatif alloué par l'ordonnance de non conciliation.

Il estime inique la pension alimentaire fixée par le magistrat conciliateur au titre du devoir de secours, les situations respectives devant être rééquilibrées.