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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201189_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder cette remise de dette. 2.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2307838_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient qu’elle a obtenu une remise totale de sa dette le 26 avril 2023 et qu’elle ne comprend pas les décisions attaquées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300346_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

pas été accordée ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400808_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

de sa dette d'aide personnelle au logement référencée IN4 002, d'un montant initial de 445 euros * de lui accorder une remise totale des dettes référencée IM4 008 et IN4 002.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2307129_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient qu'une remise totale de dette a été accordée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305732_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

gracieuse partielle à hauteur de 84 euros de sa dette concernant un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 335,99 euros, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206823_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle fait valoir qu'une remise totale de sa dette a été accordée à Mme B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206890_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

de logement familiale d'un montant de 738 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303456_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

partielle de 416,08 euros de la dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 832,15 euros référencée IM5 006 ; * de prononcer la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402178_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

C la remise totale de la dette référencée IN5 005. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302743_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

d'annuler cette décision et la remise totale de ladite dette.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2304664_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

solidarité active ainsi que l'octroi d'une remise totale de dette.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2111203_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A B demandent au tribunal de leur accorder une remise totale de leur dette portant sur un indu d'allocation de logement familiale (ALF) pour un montant total de 2 697 euros, ramené à 628,37 euros après

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2110636_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par courriel du 23 avril 2021, Mme B a adressé à la CAF de la Vendée une demande de remise totale correspondant à cet indu.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206801_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par un recours administratif préalable du 10 mai 2022, Mme B a sollicité auprès de la CAF la remise totale de ses dettes.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2212404_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Mme B a adressé à la CAF une demande de remise totale de cet indu, rejetée par décision du 5 septembre 2022. Mme B demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2106516_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

partielle d'un indu d'aide personnalisée au logement ; * demande au tribunal de lui accorder la remise totale de l'indu d'un montant de 310,01 euros.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69758c2bcdc6046d479f24e4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

À l’audience, Monsieur [S] [I], comparant, demande au tribunal lui accorder une remise totale de dette.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201393_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

totale de sa dette d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 24 euros pour le mois de septembre 2021 ; 2) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201494_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

partielle d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 314,73 euros, laissant à sa charge la somme de 657,36 euros, et demande une remise totale de sa dette.

Source officielle

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