prévus par la loi, réviser la pension de retraite ; que si l'article R. 353-1-1 du même code prévoit, pour sa part, la révision de la pension de réversion en cas de variation dans le montant des ressources

Bruno Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire en capital de 20.000 euros » ; 1°/ ALORS QUE pour apprécier les ressources du conjoint créancier à la prestation compensatoire au regard de la

L'indu mis à la charge de Mme A résulte de la circonstance que si elle-même et son conjoint ont bien déclaré l'ensemble des ressources perçues, contrairement à ce que soutient la caisse d'allocations familiales

d'allocations familiales du Gard à Mme B et des termes de la décision contestée du 30 mars 2022 que l'indu litigieux provient d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, laquelle a exclu à tort les ressources

tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

au demeurant qu'une précédente demande de titre sur le fondement de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui a été refusée, et qu'il n'est pas sans ressource

situation professionnelle et sociale ; il est entrepreneur individuel dans le domaine de l'informatique, activité qui exige des déplacements permanents sur les sites informatiques de ses clients dans le ressort

Courant 2018, le conjoint de la requérante a transmis ses ressources au titre du trimestre de l'année 2016 mais pas les ressources concernant Mme C.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les ressources prises en considération pour le calcul de la prime d'activité sont celles qui sont perçues par le demandeur et son conjoint.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 décembre 2021), Mme [D] (l'assurée) bénéficie d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 8 mars 2002, avec effet au 1er avril 2002, servie par la caisse

cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve que la preuve en soit apportée : () 2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage perçus par le conjoint

D'autre part, la CAF fait valoir que les ressources du conjoint de Mme B sont inconnues, faute pour la requérante de les avoir déclarées.

des ressources dont dispose effectivement le citoyen de l'Union européenne, quelle qu'en soit la provenance, ce qui inclut les ressources du conjoint. 4.

article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive du 25 novembre 2003, doivent être interprétées dans le sens indiqué par cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, de telle sorte que les ressources

des ressources dont dispose effectivement le citoyen de l'Union européenne, quelle qu'en soit la provenance, ce qui inclut les ressources du conjoint. 3.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises

Pour apprécier le caractère suffisant des ressources mentionnées au 2° de cet article, le préfet doit prendre en compte l'ensemble des ressources dont dispose effectivement le citoyen de l'Union européenne

la perspective de confirmer son recrutement par le groupe hospitalier Sud Ile-de-France, en qualité de faisant fonction d'interne, qui correspond à sa formation de médecin ; - ainsi privée des ressources