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15 695 résultats pour « ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE ET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2214703_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle

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TA

Juge unique (5)

DTA_2400556_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fedf99172da17169e99684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l 'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l 'ordre public que l'étranger représente. » L'article L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302407_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216072_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403612_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 611-1. » Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (...)

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510838_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00302_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508702_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Larue, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108175_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 5 février 2024, une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que l'administration fiscale

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e24e00cdc6046d47945b4f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dd5

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L. 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré Jean-Charles X... coupable des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2006381_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par une lettre du 14 avril 2023, Mme C épouse A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2, 5, 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80, 82, 86, 591

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312772_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, en qualité de dirigeant d'une personne morale exerçant une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00512

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il résulte de l'article L. 611-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle qu'une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. 11.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310753_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204329_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En revanche, lorsque l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, y compris en cours d'instance, il ressort de l'article L. 614-9 du même code que " () /

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01865_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 de ce code, applicable aux obligations de quitter le territoire français prise en application notamment du 1° de l'article L. 611-1 du même code : "

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2317221_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle