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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2205216_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par une décision du 30 novembre 2021, l'ANAH a procédé au retrait de l'aide qui lui avait été accordée.
Source officielleChambre 2
DTA_2100872_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C E, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention " Ma
Source officielle2ème chambre
DTA_2300460_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par décision du 29 décembre 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a accordé une subvention d'un montant de 1 500 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315615_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier, et il n’est pas établi par l’Anah, que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205188_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 9 décembre 2021 par laquelle l'ANAH lui a retiré le bénéfice de la prime de transition
Source officiellePCP JCP requêtes
668596e41d2b47a9d8cc1096
1 juillet 2024
1 juillet 2024
, représentée par Me Serge MONEY, avocat au barreau de Paris, de la SELARL ORMILLIEN MONEY, vestiaire :#E0188 COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402443_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
(ANAH) confirmant sa décision du 2 janvier 2023 portant retrait de la subvention « MaPrimeRénov’ » initialement accordée pour un montant de 2 000 euros ; 2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400694_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient qu’elle n’a pas manifesté auprès de l’ANAH sa volonté de renoncer au bénéfice de la prime de transition énergétique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100804_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, Sète Agglopole Méditerranée et l'ANAH, en considérant que l'immeuble de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En tout état de cause, par une décision du 16 décembre 2021 la directrice générale de l'ANAH a donné délégation à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201768_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Du silence gardé par l'ANAH une décision implicite de rejet est née le 28 mars 2022, confirmée par une décision expresse du 1er juin 2022. M.
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f78
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par acte d'huissier du 2 mars 2020, l'ANAH a fait assigner M. [M] [D] et M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201697_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201677_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une décision du 5 janvier 2022, la directrice générale de l'ANAH a rejeté sa demande. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204262_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par décision du 16 mars 2022, l'ANAH a rejeté sa demande de versement de cette subvention au motif tiré de ce que les travaux facturés ont été effectués avant la demande de prime.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000015_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
; il a également rappelé A de multiples mails et courriers qui ont été versés aux débats, la difficulté à terminer les travaux avant la date butoir fixée A l'ANAH au 20 mars 2018 ; - l'ANAH ne peut
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2201601_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par des décisions du 16 août 2021 et du 4 octobre 2021, la directrice générale de l'ANAH a rejeté cette demande d'un montant de 640 euros.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402081_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par une décision du 11 décembre 2023, l’ANAH a accordé à Mme A... la somme de 6 000 euros au titre de cette prime.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306264_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'ANAH au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6137220ecd580146773f9e00
2 novembre 1993
2 novembre 1993
s'estimait dans l'impossibilité de répondre au cours de la semaine dont elle disposait pour ce faire ; qu'il aurait alors appartenu à la cour d'appel d'apprécier l'opportunité de cette révocation au regard
Source officiellePage 30 sur 312