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1 271 résultats pour « Article L723-3 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

659f95783328fa00087a24ea

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement d'une situation de surendettement n'entraîne pas la privation pour le créancier de son droit d'obtenir

Source officielle

Page 30 sur 64

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TJ

Surendettement

6a0ae546cdc6046d470fc7a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Art L723-2 du code de la consommation du treize Avril deux mil vingt six Sous la présidence de Stéphanie MARCOU, Vice-Présidente du tribunal judiciaire délégué(e) dans les fonctions de Juge des contentieux

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1c33e738545ad16efe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba339a603a69291143a0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il n’y a donc pas lieu d’écarter cette dette sur le fondement de l’article L711-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65d8eae87510300b403e4308

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants et L 741-7 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dc9b98137c174784605

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elles indiquent en revanche avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable et sollicitent en application de l’article L722-2 du Code de la consommation que la procédure de saisie-attribution

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf93

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66391a1bd94801f110a5539d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

SIP DE [Localité 12] (RAR 0177377740442) [17] (44314799619004) [17] (0004175159000004877139384) TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (amende) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME

Source officielle
TJ

2ème Chambre JEX / JEXI

695ec6bdcdc6046d478c057a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bf5e2fbe7c9004362a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A l'appui de son appel, la [8], contestant la durée du plan, limitée à onze mois et l'effacement du solde de sa créance, invoque l'article L733-1 alinéa 2 du code de la consommation, qui permet de réechelonner

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661976311b7735881a7bc449

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L'exécution de la présente décision sera donc affectée par la procédure de traitement de surendettement, dans les conditions des articles L722-1 et suivants du code de la consommation notamment.

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780b1296b51ba2b2731d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

62721934228a02057de675b7

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L733-13 du code de la consommation la Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455e8bcff606d9c53ce1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0165

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon les termes de l’article L732-3 du même code, le plan prévoit les modalités de son exécution.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721837228a02057de673fa

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L'article L733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f80d9abb6262fe013cc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des immeubles bâtis, Vu l’article L733-16 du Code de la consommation, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ANNULER la résolution n°82 du procès-verbal de l’assemblée générale du Syndicat des

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a507033cf481c39a37e8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62cb13ef607c90ab6323

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

-3 du code du travail.

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

6a19e481cdc6046d476942b6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

Source officielle