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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102417_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La société requérante sollicite le remboursement du crédit d'impôt recherche sollicité à hauteur de la somme restant en litige, d'un montant de 73 528 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101853_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La SAS GLM Fashion doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de ces crédits d'impôt.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102044_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ils soutiennent que : - les travaux de ravalement et d'isolation thermique réalisés dans leur copropriété entre 2015 et 2017, leurs donnent droit à un crédit d'impôt sur l'année 2018 ; ayant oublié de
Source officielle3ème chambre
DTA_2401109_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La seule circonstance qu’une entreprise exerce un ou plusieurs métiers d’art n’est pas suffisante pour lui permettre d’être éligible au crédit d’impôt.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300797_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... demande au tribunal le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour un montant de 94 500 euros au titre de l’année 2021.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310013_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201098_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2022, le 15 mai 2023 et le 24 juillet 2023, la SARL AC Locations demande au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit
Source officielle3ème chambre
DTA_2201351_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour la réalisation de travaux d'isolation dans sa résidence principale.
Source officiellecomm
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30 mai 1989
30 mai 1989
SKOURSKY, demeurant La Challerie à Huisseau-sur-Mauves, Meung-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111222_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 mai 2021 et le 14 décembre 2021, la SARL Fidex Fiduciaire Expertises demande au tribunal de prononcer la restitution des crédits
Source officielle7ème chambre
DTA_2005164_20230210
10 février 2023
10 février 2023
enregistrée le 13 juillet 2020, la société à responsabilité limitée Vacome doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution des sommes de 3 284 euros et 2 698 euros au titre du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400907_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir dès lors qu'ils sont membres de la société d'histoire et d'archéologie du pays de Craponne, œuvrant pour la préservation du patrimoine ; ils ont intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301170_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301524_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
enregistrés les 12 décembre 2023 et 18 janvier 2024, la société par actions simplifiées (SAS) NAUTILE SOFTWARE, entend demander au tribunal de condamner l’administration à lui rembourser en totalité le crédit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512409_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
d’impôt recherche au titre de l’année 2019 et qui ont été déclarées « non éligibles » à ce crédit d’impôt, soit réalisée.
Source officielleciv1
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7 juin 1989
7 juin 1989
Michel X..., inspecteur commercial, et Mme Françoise Y..., son épouse, demeurant ensemble ... à Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu, le 11 mai 1987, par la cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304203_20240215
15 février 2024
15 février 2024
solde de points nul et a ordonné la restitution de celui-ci aux services préfectoraux de Maine-et-Loire dans un délai de dix jours ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220309_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient ne pas avoir bénéficié du crédit automatique de réduction de peine (CRP) en raison de l'inscription erronée du quantum de sa peine sur le registre d'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312599_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Crédit agricole consumer finance est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312636_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Crédit agricole consumer finance est rejetée.
Source officiellePage 30 sur 991