Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005105_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2217140_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01813_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public ont été enregistrées pour le préfet de la Sarthe le 22 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre section B
651fa502c601f08318991520
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[P] [X], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (72), sous curatelle de l'UDAF de la Sarthe. M.
Source officielleJuge libertés détention
679aa1a1e9a46d1f5a76911f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier, REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912953_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du 17 septembre 2019 portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour " parent d'enfant français " dès la notification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
des services de la préfecture de la Sarthe, où il était domicilié.
Source officielleJld
670036b5c34eb4cc85796a85
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A l'audience, Monsieur [R] [F] était absent et représenté par Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.
Source officielleJld
670036b8c34eb4cc85796ac7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A l'audience, Monsieur [T] [G] était présent, assisté de Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.
Source officielleJld
670036b9c34eb4cc85796af2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [L] [B] [Adresse 5] [Localité 6] actuellement hospitalisé au INSTITUT [7] régulièrement convoqué, présent et représenté par Me Sarah
Source officielleJld
670036bac34eb4cc85796b19
4 octobre 2024
4 octobre 2024
DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [N] [L] [Adresse 4] [Localité 6] actuellement hospitalisé à [9] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Sarah
Source officielleJuge libertés & détention
669640aff5112d8edd056838
12 juillet 2024
12 juillet 2024
__________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 12 juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Sarah
Source officielleJuge libertés & détention
6685a6101d2b47a9d8ce0258
2 juillet 2024
2 juillet 2024
__________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 02 juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Sarah
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c8
1 septembre 2011
1 septembre 2011
SECTION 2 ARRÊT DU 01/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 06090 Jugement (No 10/ 05401) rendu le 12 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/ VV APPELANT Monsieur Salah
Source officielle1ère Chambre
DTA_2419744_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les moyens communs aux différentes décisions : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604612_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de « parent d’enfant français », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet de de la Sarthe
Source officielleChambre Sécurité sociale
6630896703169600084133f9
18 avril 2024
18 avril 2024
00327 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANTE : Société [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [T], munie d'un pouvoir INTIMEE : MSA DE LA MAYENNE ORNE SARTHE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le préfet de la Sarthe lui a délivré le 20 février 2023 une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français, valable jusqu’au 19 février 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306965_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213112_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
et ses beaux-frères, alors qu'il est de son intérêt de vivre auprès de ses deux parents.
Source officiellePage 30 sur 136