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cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile tels qu'interprétés au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891

Source officielle

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Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0bc413a8b69b32bf1be

Appel

1 juillet 2022

Réponse de la cour Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci

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Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d26d

Appel

4 janvier 2023

450 du code de procédure civile

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Pôle 1 - Chambre 1

616274067705f25f43643ff1

Appel

25 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 914 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette

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Ch. Sociale -Section B

62c7ca74cb8dca058e3e7bf6

Appel

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84487e90364d9695a7b3e

Appel

24 août 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b3a

Appel

24 août 2023

Aux termes de l'article 119 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui

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Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93182

Appel

20 avril 2016

450 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

65321b919e4ea48318f5b120

Appel

17 octobre 2023

450 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b38

Appel

24 août 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle

Chambre commerciale

64a7b0693bcaf505db69676f

Appel

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

60369a4e1576b23cb5af8ec9

Appel

24 septembre 2015

786 du Code de Procédure Civile).

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8e Chambre A

61624a79a68110eae5b68fd6

Appel

27 février 2014

914 du Code de procédure civile, la présente procédure ayant fait l'objet d'une fixation par application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile; qu'il y a lieu de lui en donner

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CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84487e90364d9695a7b3c

Appel

24 août 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84487e90364d9695a7b42

Appel

24 août 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

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1ère CHAMBRE CIVILE

68008eb07389f87eaf1283e9

Appel

16 avril 2025

1154 du code civil, outre une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens, Par conclusions d'incident en date du 18 mars 2024, M.

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Pôle 4 - Chambre 4

67061e53fde28ee4207112cd

Appel

8 octobre 2024

[S], conformément à l'article L 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique.

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CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa544c601f083189916a1

Appel

5 octobre 2023

S'agissant du conseiller de la mise en état il lui est possible quand il est saisi à cette fin, de prononcer la caducité de l'appel conformément à l'article 914 du code de procédure civile.

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Chambre commerciale 3-1

6711fb077603bf88a1884c9b

Appel

17 octobre 2024

code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f0

Appel

18 janvier 2017

condamner Mme X... aux dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, et à paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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