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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303921_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a commis aucune erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600547_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310564_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307069_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401118_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501973_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L 750-10 du même code : " Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2312734_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Selon l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300409_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201871_20220824
24 août 2022
24 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402279_20240406
6 avril 2024
6 avril 2024
provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de mettre fin à sa rétention administrative et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en application de l'article L. 754-3 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300768_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600359_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400958_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473405.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
en application de l'article L. 754-3. ".
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473406.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
en application de l'article L. 754-3. ".
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473407.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
en application de l'article L. 754-3. ".
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473515.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
en application de l'article L. 754-3. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600667_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310310_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
et du droit d'asile dont il fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base légale de la décision attaquée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504931_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs
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