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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile
628dca3a14cc2751aa86b95a
17 mai 2022
17 mai 2022
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c909930a4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6710aa6abe64d7e51024513c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Source officielle2ème Chambre civile
6711fab17603bf88a1884671
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce
Source officielleChambre sociale
66863d1eb1dbbe3bae600494
3 juillet 2024
3 juillet 2024
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction et lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Source officiellePCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Denis BRACKA Madame [K] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03372 -
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee03
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Aux termes de l'article 306 du code civil, à la demande d'un époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e6
17 février 2011
17 février 2011
n'est pas l'auteur des violences ; que le juge statue sur la contribution aux charges du mariage ; que les mesures retenues seront caduques à défaut du dépôt dans le délai de 4 mois d'une requête en divorce
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e95
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux, ayant cessé toute communauté de vie, vivent séparés
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
68df61089a2daf2a70a108a9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 5.1 du règlement " Compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ", lorsqu'une juridiction d'un état membre est saisie pour statuer
Source officielleChambre 1-1
6620b8bbbd6a8f00086ab7db
17 avril 2024
17 avril 2024
de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce
Source officielle1ère Chambre
68008c78ecbbb650faffaff7
10 avril 2025
10 avril 2025
ou de séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce
12 septembre 2011
12 septembre 2011
/ requête en séparation de corps) ; Qu'il en résulte que l'assignation en divorce délivrée par Monsieur Dominico X...n'est pas recevable comme étant contraire à l'autorisation d'assigner en séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343e
13 juillet 2016
13 juillet 2016
la cour dans les 15 jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Source officielle9ème chambre
DTA_2008309_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la loi applicable au divorce : Le règlement du Conseil européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce
Source officielleJAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db457
29 janvier 2024
29 janvier 2024
au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre: a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la dernière
Source officielle1ère chambre
6811b373893ab038bd466007
29 avril 2025
29 avril 2025
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Source officielle2ème Chambre
6a1a788ccdc6046d477529fe
28 mai 2026
28 mai 2026
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100329
14 mars 2012
14 mars 2012
X... et Mme Y...se sont mariés le 16 juillet 1966 ; qu'un jugement du 20 février 2002, confirmé par arrêt du 8 janvier 2003, a prononcé la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de M.
Source officiellePage 30 sur 213