Il soutient que la décision d’interdiction de circulation pour une durée de 36 mois : - est entachée de l’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

de circulation ; - la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de

Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français : 10.

des véhicules d'un poids total en charge égal ou supérieur à 3,5 tonnes sur plusieurs rues de la commune ; Considérant que cette mesure d'interdiction de circulation est motivée par le fait que les caractéristiques

Pour prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée d’un an à l’encontre de M.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans : 9.

Il soutient que : - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est insuffisamment motivée en ce que le préfet ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des critères édictés

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 10.

Par l'arrêté du 25 mai 2025 attaqué, le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire

de circulation.

Enfin, aux termes de l’article L. 622-3 du même code : « L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte

En ce qui concerne le moyen dirigé exclusivement contre la décision portant interdiction de circulation pendant une durée de trois ans : 6.

sur le territoire de l'Union européenne ; - sa situation personnelle n'a pas été examinée pour apprécier la proportionnalité de la décision d'interdiction de circulation ; - cette décision porte

En ce qui concerne les moyens propres à la décision d’interdiction de circulation : 12.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 8.

Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français : 8. Si M.

En ce qui concerne la décision faisant interdiction de circulation sur le territoire français : 7.

Par un jugement no 2403384/8 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 janvier 2024 en tant qu'il lui fait interdiction de circulation

sur le tronçon du chemin de Bourgeac, entre la route de l'Arcoule et l'avenue Jean-Marie Cornille ; - l'interdiction de circulation sur le tronçon du chemin de Bourgeac, entre la route de l'Arcoule

de circulation sur territoire national doit être écarté.