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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521232_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ce litige pose la question de savoir si la mesure de placement dans ces quartiers doit être regardée comme une mesure de police ou comme une simple décision de transfert de détenu.
Source officielleETRANGERS
650bdfb8beee0f8318b9779e
18 août 2023
18 août 2023
Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et la disproportion de la mesure de placement en rétention administrative : L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétentions
680c68b9230da8dfaf90c106
25 avril 2025
25 avril 2025
privatives et restrictives de libertés saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement ou du maintien en rétention
Source officielleRétention Administrative
6312ef122e6a8e4f13ca626b
12 août 2022
12 août 2022
de la République Aux termes de l'article L.5551-2 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour de étranger et du droit d'asile, le procureur de la République doit être informé immédiatement d'une mesure
Source officielleRétention Administrative
643e35c683146e04f531ec3a
16 avril 2023
16 avril 2023
[M] [I] est donc débouté de sa demande tendant à voir déclarer l'incompétence du signataire de la mesure de placement en rétention.
Source officielleChambre des Etrangers
6549e336bc1a528318e097bd
4 novembre 2023
4 novembre 2023
Toutefois, l'éventuelle impossibilité d'organiser l'éloignement de l'intéressée sera à apprécier utilement à l'approche du terme du délai maximum prévu par la loi pour la mesure de placement en rétention
Source officielleJLD
68643d500bb2f8a66ca64d00
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cet arrêté de placement ayant été adopté pour une durée de quatre jours, il ne saurait être considéré que la mesure de placement ainsi que sa prolongation, au regard des droits de visite et de contact
Source officielleETRANGERS
634f957fb5afe5adfff28a28
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de garantie de représentation suffisante pour être assigné à résidence et/ou qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, la mesure
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192786
3 août 2004
3 août 2004
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner au préfet de Loire-Atlantique de mettre fin à la mesure de placement en rétention administrative dont il a fait l'objet par arrêté du 20 juillet
Source officielleciv1
613721d5cd580146773f7dec
24 mars 1993
24 mars 1993
Alexandra s'était dégradée et qu'il était indispensable de faire admettre cette enfant dans un établissement adapté, l'arrêt relève que, l'internat du Saint-Esprit ayant accepté d'inscrire la mineure, la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407939_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
C..., dans des conditions conformes à ses besoins et à la mesure de placement ordonnée par la juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nantes, le 19 février 2024, de sorte que sa scolarisation en
Source officielleRétention_recoursJLD
6284907a498a54057d102ed6
17 mai 2022
17 mai 2022
mai 2022 à 18h47, enregistrée sous le N°RG 22/02179 présentée par M. le Préfet de Haute Corse ; Vu la requête présentée par Monsieur [O] [P] [K] le 13 mai 2022 à 19h03 tendant à voir contester la mesure
Source officielleChambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e20
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ils expliquent aussi que le placement a été renouvelé à plusieurs reprises et qu'une mesure d'accompagnement au retour en famille en conjonction avec une mesure de placement n'a été envisagée qu'à compter
Source officielleChambre des Etrangers
67061e69fde28ee42071147c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon procès verbal établi le 1er octobre 2024 à 09 h 08, Le Procureur de la république de Lille a alors été informé de la mesure de placement de l'intéressée en retenue pour vérification du droit au séjour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600172_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Eu égard au motif de suspension, il convient d’enjoindre au ministre de la justice la levée de la mesure de placement à l’isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100048
13 janvier 2021
13 janvier 2021
prévu au 1° bis du I de l'article L.561-2, l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est
Source officielleJLD
677ef1c8b01eea4cf01aac10
8 janvier 2025
8 janvier 2025
formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure
Source officielleJLD
68eff5c2c07170de10e5313d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Attendu qu’il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleETRANGERS
64476e9e3da6ded0f83d19e1
24 avril 2023
24 avril 2023
Le Préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la mesure de placement en rétention devant le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Toulouse ; Par ordonnance du
Source officielleRétention_recoursJLD
6778cf0351d7dea0bca2b459
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Monsieur [R] [V] [F] reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 décembre 2024 à 16h59 tendant à voir contester la mesure
Source officiellePage 30 sur 18645