A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

[Y] de la procédure applicable au litige présenté. Selon le décret du 27 novembre 1991 l'ordonnance de rejet peut être défére à la cour d'appel.

[G] ont demandé à la cour d'annuler la procédure d'appel en cours. MOTIVATION DE LA DECISION : L'appel de Mme [I] et M.

L'article 901 du code de procédure civile dispose toutefois que la déclaration d'appel est faite par acte contenant['] à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant.

sans avoir au préalable invité les parties au litige à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans

civile ; Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions

l'article 2044 et suivant du Code civil et obligeait comme tel Mme Y..., le tribunal d'instance a dénaturé le document en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord que dans la procédure

civile, R. 516-0 et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire les dispositions de l'article 931 du nouveau

aux arrêts attaqués (Amiens, 7 octobre 2003), d'avoir annulé le plan social, pour des motifs qui sont pris d'une dénaturation de leurs conclusions, d'une violation des articles 5 du nouveau Code de procédure

L'appel formé directement par voie postale doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation

civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 343, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

démissionner, et que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail en le considérant à tort comme démissionnaire, la rupture s'analysait en un licenciement ; Attendu, ensuite, qu'en matière de procédure

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi

civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi