attentatoires à la protection des paysages et du cadre de vie qu'elles ont pour mission statutaire de défendre ; qu'il existe un doute sérieux quant à sa légalité ; qu'en ne fixant aucune limite de surface

de stationnement (TSBCS) et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TSS) auxquelles la société NBIM Louis a été assujettie au titre des années 2020 et 2021.

L'article R.145-7 du même code impose de raisonner par unité de surface.

Sur la surface du local : L'expert judiciaire constate une surface réelle du local de 740,80 m² en raison de l'installation d'une mezzanine par le précédent locataire.

Ce montant doit être corrigé d'un abattement pour dépréciation immédiate de 10 % compte tenu des sujétions dont est grevé l'ensemble immobilier dans l'acte de vente, d'un abattement pour vétusté de 42

la société Les Halles Blachère Bernard l'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin alimentaire spécialisé en produits frais à l'enseigne Provenc'halles portant sa surface

D'une part, si la SAS Établissements Dimond soutient que les surfaces déclarées dans la déclaration n° 6660 avaient comme bases les constatations effectuées par un agent du service des impôts, elle n'en

Il présente une surface de vente, un atelier, une réserve, un WC et un bureau, qui sont adaptés pour l’activité exploitée.

S'agissant plus particulièrement de la surface des locaux, les appelants ne contestent pas la surface pondérée retenue par le premier juge soit 151,48 m2.

Au vu du relevé établi en septembre 1998 par le cabinet de géomètre expert [G], l'expert retient une surface utile de 249,90 m² au rez-de-chaussée et une surface utile de 174,70 m² au 1er étage.

à 1 232 m² pour une surface réelle de 4 233 m².

Elle prétend ne pas être tenue de rendre des comptes de la gestion de Corio lorsque cette dernière était propriétaire de l'ensemble immobilier.

exprimés, ce qui représentait le dixième des suffrages obtenus par M.

bureau de vote ont été en revanche entachées d'irrégularités qui ont été constatées par les premiers juges ; que le tribunal administratif de Paris en a tiré la conséquence en déduisant du nombre des suffrages

Alors que la SARL P.P.M.P.P n’indique pas les surfaces affectées à chacun des usages de son bâtiment, l’administration fiscale soutient sans être contredite qu’il comporte une surface de 1 242 m² à usage

suffisante pour entreposer et classer tous les documents indispensables à leur activité (devoirs à corriger, corrigés types, cours, ouvrages pédagogiques, etc.), qui doit être chauffée et éclairée ; -

En outre, en se référant à la surface indiquée dans l'acte notarié d'acquisition du bien immobilier en état futur d'achèvement, pour remettre en cause la surface habitable retenue par l'administration

Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.