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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210359
17 mai 2018
mainlevée des saisies conservatoires.
Hospitalisation d'office
69d7fd10cdc6046d47af54aa
9 avril 2026
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
2e chambre civile
6528df77aaebb88318fda5d0
12 octobre 2023
Sur la demande de mainlevée de la saisie L'appelant invoque la prescription de la créance faisant l'objet de la saisie, laquelle tend au recouvrement de pensions alimentaires en soutenant que'il y a
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec3
24 juin 2021
o Chèque de 6.670,11 euros T.T.C à fin septembre 2020, o Chèque de 6.670,11 euros T.T.C. à fin octobre 2020, o Chèque de 6.670,11 euros T.T.C. à fin novembre 2020, o Chèque de 6.670,11 euros T.T.C.
16e chambre
6349008663d497adffda434a
13 octobre 2022
; déclaré la Selarl [L] ' Maître [L]'recevable en son action'; constaté que mainlevée a été donnée le 17 février 2021 de la saisie du 4 janvier 2021 ; rejeté la demande de dommages et intérêts de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2021899_20230706
6 juillet 2023
En application des dispositions précitées, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, juge de l'exécution, de se prononcer sur une demande tendant à la mainlevée d'une saisie à tiers détenteur.
4ème chambre commerciale
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
L'appelant fait valoir que dans le cadre de la procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Nîmes sur son assignation du 5 mars 2020, la société Le Ceres a formulé des demandes en paiement à son
Référés
69655f52cdc6046d47113e58
9 janvier 2026
En l'espèce, la société ANA FLOWERS sollicite des délais de paiement et la société SGCE ne s’y oppose pas, un accord ayant été trouvé entre les parties, à savoir : - un premier paiement de 7 031,55 euros
3ème Chambre
67f603f7ebd728244385676e
8 avril 2025
[Z] et la demande de mainlevée de cette mesure.
6253cb31bd3db21cbdd8d0e0
11 mars 2009
en nullité ou mainlevée de l'opposition sur le prix de vente CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE- VENANT AUX DROITS DU CREDIT AGRICOLE DE L'OISE C/ Pascal X...
2ème chambre 2ème section
6704268c8d5cd4a8759126b5
1 octobre 2024
de l'opposition signifiée le 27 octobre 2022 par le Syndicat précité au paiement du prix de vente des lots n°38 et n°66 de copropriété ; Vu les conclusions de [Y], [A], [E] et [M] [G] aux fins de désistement
Pôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d222
7 septembre 2022
Arguant du non-paiement du solde de son marché malgré mises en demeure de payer, la société ETANCHISOL a par acte du 4 janvier 2016 assigné la société EDILE CONSTRUCTION en paiement devant le tribunal
1ère Chambre civile
651fa500c601f08318991512
3 octobre 2023
[I] au paiement des frais de la saisie, - débouté la SCI de sa demande de dommages-intérêts, - débouté M. [I] de sa demande de délais de paiement, - condamné M.
Pôle 5 - Chambre 6
6035ee4533877b5421694866
28 janvier 2016
formées par Monsieur [P] [H], fait défense à la SA HSBC France, à titre conservatoire, de procéder à tout paiement d'une quelconque somme au titre de la garantie à première demande, jusqu'à ce qu'il en
Pôle 5 - Chambre 1
6440d822e704a005d1ed70ef
19 avril 2023
La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l'annulation de l'autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l'avenir des effets de la saisie, la mainlevée
ECLI:FR:CCASS:2024:C201188
12 décembre 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées devant le juge de l'exécution, M. et Mme [S] ont sollicité, outre la mainlevée de la saisie-attribution et des dommages et intérêts pour abus de saisie
15e Chambre A
6035d1bec8168d38b3146ba4
19 février 2016
La demande de sursis à statuer déjà discutée devant le premier juge aux termes du jugement appelé(en page 4 du jugement) n'est pas nouvelle de sorte que la fin de non-recevoir est rejetée. 2.
Chambre 1-9
63ca42179066fd7c90fc2335
19 janvier 2023
Par jugement du 24 février 2022, le juge de l'exécution : - rejetait l'exception de connexité, les demandes de dessaisissement et de renvoi devant le juge de l'exécution de Toulon, - déboutait les demandeurs
CHAMBRE SOCIALE A
60329c9bc4a4b61105ad2b3b
20 décembre 2017
Il était cependant demandé à Monsieur [H] [L] le paiement des sommes restant encore dues à monsieur [S] [M].
4e ch. JEX mobilier
6a0e2c5ecdc6046d475d0631
19 mai 2026
A défaut, elle s’oppose à toute demande de mainlevée du commandement de quitter les lieux, arguant de la mauvaise foi de la société preneuse dans l’exécution du contrat de bail, qui ne règle pas les loyers
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