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2 695 résultats pour « Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210359

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

mainlevée des saisies conservatoires.

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69d7fd10cdc6046d47af54aa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6528df77aaebb88318fda5d0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la demande de mainlevée de la saisie L'appelant invoque la prescription de la créance faisant l'objet de la saisie, laquelle tend au recouvrement de pensions alimentaires en soutenant que'il y a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec3

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

o Chèque de 6.670,11 euros T.T.C à fin septembre 2020, o Chèque de 6.670,11 euros T.T.C. à fin octobre 2020, o Chèque de 6.670,11 euros T.T.C. à fin novembre 2020, o Chèque de 6.670,11 euros T.T.C.

Source officielle
CA

16e chambre

6349008663d497adffda434a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

 ; déclaré la Selarl [L] ' Maître [L]'recevable en son action'; constaté que mainlevée a été donnée le 17 février 2021 de la saisie du 4 janvier 2021 ; rejeté la demande de dommages et intérêts de

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2021899_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions précitées, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, juge de l'exécution, de se prononcer sur une demande tendant à la mainlevée d'une saisie à tiers détenteur.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab743b36bfc00008d68d35

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'appelant fait valoir que dans le cadre de la procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Nîmes sur son assignation du 5 mars 2020, la société Le Ceres a formulé des demandes en paiement à son

Source officielle
TJ

Référés

69655f52cdc6046d47113e58

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l'espèce, la société ANA FLOWERS sollicite des délais de paiement et la société SGCE ne s’y oppose pas, un accord ayant été trouvé entre les parties, à savoir : - un premier paiement de 7 031,55 euros

Source officielle
CA

3ème Chambre

67f603f7ebd728244385676e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[Z] et la demande de mainlevée de cette mesure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e0

Appel

11 mars 2009

11 mars 2009

en nullité ou mainlevée de l'opposition sur le prix de vente CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE- VENANT AUX DROITS DU CREDIT AGRICOLE DE L'OISE C/ Pascal X...

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6704268c8d5cd4a8759126b5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l'opposition signifiée le 27 octobre 2022 par le Syndicat précité au paiement du prix de vente des lots n°38 et n°66 de copropriété ; Vu les conclusions de [Y], [A], [E] et [M] [G] aux fins de désistement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319876051eeae4f1309d222

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Arguant du non-paiement du solde de son marché malgré mises en demeure de payer, la société ETANCHISOL a par acte du 4 janvier 2016 assigné la société EDILE CONSTRUCTION en paiement devant le tribunal

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa500c601f08318991512

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[I] au paiement des frais de la saisie, - débouté la SCI de sa demande de dommages-intérêts, - débouté M. [I] de sa demande de délais de paiement, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035ee4533877b5421694866

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

formées par Monsieur [P] [H], fait défense à la SA HSBC France, à titre conservatoire, de procéder à tout paiement d'une quelconque somme au titre de la garantie à première demande, jusqu'à ce qu'il en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d822e704a005d1ed70ef

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l'annulation de l'autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l'avenir des effets de la saisie, la mainlevée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201188

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées devant le juge de l'exécution, M. et Mme [S] ont sollicité, outre la mainlevée de la saisie-attribution et des dommages et intérêts pour abus de saisie

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035d1bec8168d38b3146ba4

Appel

19 février 2016

19 février 2016

La demande de sursis à statuer déjà discutée devant le premier juge aux termes du jugement appelé(en page 4 du jugement) n'est pas nouvelle de sorte que la fin de non-recevoir est rejetée. 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42179066fd7c90fc2335

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement du 24 février 2022, le juge de l'exécution : - rejetait l'exception de connexité, les demandes de dessaisissement et de renvoi devant le juge de l'exécution de Toulon, - déboutait les demandeurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60329c9bc4a4b61105ad2b3b

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Il était cependant demandé à Monsieur [H] [L] le paiement des sommes restant encore dues à monsieur [S] [M].

Source officielle
TJ

4e ch. JEX mobilier

6a0e2c5ecdc6046d475d0631

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A défaut, elle s’oppose à toute demande de mainlevée du commandement de quitter les lieux, arguant de la mauvaise foi de la société preneuse dans l’exécution du contrat de bail, qui ne règle pas les loyers

Source officielle

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