formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 12 novembre 2019, qui a prononcé sur une autorisation de sortie sous escorte

AEROPORTS DE LA COTE D’AZUR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Nicolas DEUR de l’ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR, avocats au barreau de NICE ET DÉFENDEUR : Société

qu'après avoir énoncé exactement que le préfet n'était pas tenu d'assister à l'audience et constaté que l'ordonnance du juge délégué ne mentionnait pas que le préfet avait été représenté par un membre de l'escorte

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 juillet 2015, qui a prononcée sur sa demande de permission de sortir sous escorte

la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ou, à titre subsidiaire, de prescrire à l’administration de mettre en place une escorte

pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 février 2023, qui a prononcé sur une demande d'autorisation de sortie sous escorte

Toutefois, compte tenu de ce que la prison de Focşani l’avait informé le 4 février 2010 de ses possibilités d’assurer le transfert sous escorte de l’intéressé dans un hôpital appartenant au ministère de

DBVB-V-B7F-BHKHQ L'URSSAF PROVENCE-ALPES -COTE D'AZUR C/ [W] [R] [Z] [P] [J] Copie exécutoire délivrée le : 02/10/2025 à : Me Michel PEZET Me Lionel ESCOFFIER

Alain ESCOFFIER Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public République : M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la Composition du tribunal qui a délibéré : Président: Μ.

Alain ESCOFFIER Greffier : Maître Donatienne PIRET Ministère Public République : M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la Composition du tribunal qui a délibéré : Président : M.

À l'appui de sa demande de remise en liberté il soutient que : ' il a été retenu sous escorte sans fondement le 3 avril 2023 entre 8h25 moment de sa levée d'écrou et 9h35 lorsque l'arrêté lui a été notifié

que celui-ci a refusé d'embarquer ; que le vol prévu le 22 avril suivant a été annulé, l'avion étant complet ; qu'un 3ème vol a été retenu le 27 avril 2023 mais a été annulé, en raison d'un défaut d'escorte

Par mail reçu ce jour à 13 heures 45 le centre de rétention a indiqué que [D] [E] avait embarqué sous escorte à 11 heures sur un bateau devant le ramener à Alger.

La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier que le défaut d'escorte soit constitutif d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.

Il est matériellement impossible de ventiler régulièrement le couloir d'attente et de passage affecté à l'attente des fonctionnaires de l'escorte, des personnes retenues, des avocats et des interprètes

[D] [G] [R] [Y] [B] doit être escorté par les policiers, il est prévu qu'il ne soit éloigné vers le Portugal qu'à compter du 6 janvier 2025.

[E] [S] sollicite, par la voie de son conseil, la mainlevée de sa rétention administratif motif pris de l’annulation de son audition consulaire le 25 septembre 2024 pour défaut d’escorte et que cette annulation

Or, un renvoi a été ordonné au lendemain, ce qui a été imposé à l'administration, laquelle n'a pas pu s'organiser pour mobiliser des escortes et amener l'intéressé à son audience.

Cette audition n'a pu avoir lieu en raison du manque d'escorteur. L'intéressé a été placé au centre de rétention le 16 décembre 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 et 27 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Escarras, demande au juge des référés : 1°) de prononcer,