En l'absence de réponse du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en Île-de-France, à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicables

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse du garde des sceaux à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l’absence de réponse du maire de Boran-sur-Oise à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en

En l'absence de réponse du président du conseil général de l'Aube à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de

En l’absence de réponse du maire de Paris à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité, qui a été annexé à une délibération du conseil de Paris, est communicable à toute personne

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission, qui comprend que Monsieur X étaient signataire de ce contrat, estime que ce document administratif

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé,

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé

En l'absence de réponse de l'administration à la date de séance, la commission considère qu'un tel diagnostic, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande