frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

[Z] [U] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

700 du code de procédure civile,Les condamner solidairement aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [D] [G] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [K] [N] [H] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [G] [E] et Monsieur [K] [X] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

-Sur la fixation de l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

[E] [T] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Selon l'article 1730 du code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre la bailleresse et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 1730 du code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

[T] fait valoir, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728, 1730 et 1732 du code civil, que M.