, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu les décrets n°s 93-706 et 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

L'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

sociale et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.».

422, 512, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmant le jugement condamnant Christian X... pour violences par conjoint suivies d'une incapacité totale de travail de plus

Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

515-7 du code civil).

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation

l'audition de témoins conformément aux dispositions de l'article 513 alinéa 2 du même Code ; Qu'en conséquence, le moyen doit être écarté ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation

B et Mme E sont fondés à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 8.

Par ailleurs, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

D'autre part, le 8° de l'article L. 211-2 et l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration disposent que la décision qui " rejette un recours administratif dont la présentation