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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2500011_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officielle11ème chambre
DTA_2213203_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201226_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème chambre
DTA_2314799_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109631_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307090_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007068_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300503_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301027_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être
Source officielle11ème chambre
DTA_2206515_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206020_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300774_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2107940_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu
Source officielle12ème Chambre
DTA_2412568_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle2ème chambre
DTA_2411010_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
200 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2401551_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2204469_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201604_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201119_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410503_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officiellePage 31 sur 4181