par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

prioritaire et devant être hébergé d'urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

prioritaire et devant être hébergé d'urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

L. 522-1 ". 2.

L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L

L. 522-1 ». 2.

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Selon l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des travaux de construction d'une

des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à ladite commission de le déclarer prioritaire et devant être relogé d'urgence, dans le

Il s'ensuit que la requête de Mme B, qui doit être regardée comme tendant à la prescription d'une mesure d'injonction en référé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

) la commune () en paiement d'une créance résultant : () 3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 du présent code.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

L. 522-1 ". 2.