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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2302657_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303659_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre
Source officielleRétention Administrative
6312ef172e6a8e4f13ca62a9
19 août 2022
19 août 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision entreprise dans les termes de son mémoire en défense.
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f632
17 mars 1999
17 mars 1999
; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi ; qu'il en résulte que, comme le prescrit l'article 362 du Code de procédure pénale, la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2302980_20240202
2 février 2024
2 février 2024
pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / Lorsque l'étranger assigné à résidence fait l'objet d'une décision
Source officielleRétention Administrative
625badf244cde4277d1bd4c8
15 avril 2022
15 avril 2022
pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927bf
12 mars 2015
12 mars 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale : « Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6627f7d142439575e2f771c0
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le Monsieur [X] [U] ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6262486ab1a50c277d4c5c16
20 avril 2022
20 avril 2022
la durée de l'astreinte appliquée à la condamnation de la société People and Baby à procéder à la/ au(x) remise(s) en état ordonnée(s) dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408926_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B demande l'annulation de ces décisions. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305449_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300660_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125877
30 décembre 2002
30 décembre 2002
loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public -, de prévoir que la notification de cette décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00124_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " 'L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207838_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
: - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il doit être regardé comme ayant sollicité le bénéfice de la protection internationale ; - la décision
Source officielleServ. contentieux social
66294829204c0caeeb98f352
24 avril 2024
24 avril 2024
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
Source officielleServ. contentieux social
67f958dd0ea89248182a36d5
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, “Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0708d0451e8318d0ec4f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; - dit que tout appel de la présente décision
Source officielleServ. contentieux social
670d5b29ddfc18ec235ab88e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier
Source officielleServ. contentieux social
670966b006866c0645d1aa02
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier
Source officiellePage 31 sur 13177