La garde provisoire de l’enfant qu’elle partageait conjointement avec son époux, lui fut provisoirement confiée.

de la colonne eaux pluviales et eaux usées dans l’appartement.

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existante et le remplacement du distributeur d’étage.

A l’audience du 21 mai 1997, la cour de sûreté de l’Etat ordonna la libération provisoire du requérant Bulga.

Après leur séparation, le juge américain accorda provisoirement l’autorité parentale aux deux parents et fixa la résidence de l’enfant à New York.

Article 5§1(c) et §3 - maintien en détention provisoire sans base «   légale   », placement et maintien en détention provisoire pour des motifs qui ne sauraient passer pour «   pertinents

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de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

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Au demeurant, la mention des reprises de provision figure explicitement sur l'imprimé 2056 " tableau des provisions " dans la colonne " Diminution des provisions (reprise) " devant être renseigné en application

de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette

Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1989, présenté par M. Christian Y..., demeurant à la Cour des Comptes, ... ; M.

Il a été atteint d'un cancer du côlon en 2020, à l'âge de 65 ans, et d'un lymphome en 2021, à l'âge de 66 ans.

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Toujours le 16 novembre 2001, le requérant comparut devant le procureur près de la cour de sûreté d'Etat de Diyarbakır («   cour de sûreté de l'Etat   » ci-dessous), puis fut traduit devant un

devenus instables, que le 4ème étage présente les mêmes risques et que des infiltrations sont apparues dans des zones des appartements non touchées initialement.

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    Le 3 novembre 1997, les requérants firent appel devant le Conseil d'Etat. 34.