En mars 1995, à la demande de l’administration fiscale bulgare, le service des passeports lui fit interdiction de quitter le pays, en vertu de la loi sur les passeports pour voyager à l’étranger (applicable

Par un arrêté en date du 30 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé, pour l'exécution de cette interdiction judiciaire, le pays de renvoi de M. A. Par la présente requête, M.

par l'acquéreur, dans l'attente d'un jugement au fond ; Attendu que les vendeurs font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à la confirmation de l'ordonnance de référé ayant fait interdiction

Par un arrêté du 30 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé, pour l'exécution de cette interdiction judiciaire, le pays de renvoi de M. A. Par un arrêté du même jour, M.

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2° qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement ouvrant la procédure emporte interdiction

CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, QUI L'A DEBOUTEE DE SES CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE POUR DEFAUT DE PAYEMENT

En juillet 2004, la cour militaire d’appel ordonna la remise en liberté du requérant, en remplaçant la mesure de détention provisoire par l’interdiction de quitter le pays.

Un an plus tard, il fut libéré sous caution et frappé de l’interdiction de quitter le pays pendant une période indéterminée. Son passeport fut confisqué par les autorités.

de quitter le territoire national métropolitain soit convertie en la seule interdiction de se rendre en Chine ; "aux motifs que les faits reprochés sont de nature à pouvoir concerner d'autres pays

Ukraine (affaire communiquée) - 57699/22   Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Interdiction

A la suite de ces recours, leur obligation de payer l'amende infligée fut suspendue pour les 70%, tandis que le restant - 30% - devait être payé sans délai, étant entendu que cette somme leur serait remboursée

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 janvier 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, prononçant une interdiction

En outre, la cour d’appel annula un jugement selon lequel la détention provisoire du requérant était remplacée par une interdiction de quitter le pays.

du territoire français pendant une durée de cinq ans à l'encontre de Abdelkarim X... ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'interdiction du territoire français, là aussi le premier juge a parfaitement

A... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire pour une durée d’un an, le tribunal administratif de Pau a relevé

Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR

l'infraction commise par la banque à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; alors, de seconde part, que l'article 38 du décret-loi du 30 octobre 1935 fait interdiction

    L’article 64 prévoit que l’interdiction de quitter le pays s’applique, par l’instance judiciaire et à la demande de l’huissier chargé de l’exécution d’un arrêt de justice, pour une période