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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0225DEC001354988

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

  Il déposa à plusieurs reprises des demandes de mise en liberté provisoire, qui furent rejetées soit par la cour d'assises de Rome, soit par la cour d'appel de Rome.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1116DEC003946498

Admin. suprême

16 novembre 1999

16 novembre 1999

    Par une décision de non-lieu rendue le 13 août 1993, le procureur de la République ordonna la remise en liberté la requérante Y.Ö..

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001570289

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

S. a été nommé curateur provisoire, nonobstant recours.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0131JUD006259700

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

    Le 3 janvier 1999, le requérant fut placé en détention provisoire. Son dossier fut déféré devant la cour de sûreté de l'Etat d'İstanbul («   CSEI   »). 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0522DEC007502201

Admin. suprême

22 mai 2006

22 mai 2006

Entre-temps, le requérant avait été mis en liberté provisoire le 15   octobre 1996.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC003173496

Admin. suprême

24 août 1999

24 août 1999

Il demanda également que celui-ci soit libéré.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0406REP001735690

Admin. suprême

6 avril 1994

6 avril 1994

   Le 14 mars 1984, le juge du tribunal criminel de Lisbonne (3ème Chambre) ordonna le renvoi en jugement du requérant ainsi que sa détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0122JUD004806299

Admin. suprême

22 janvier 2004

22 janvier 2004

    Le 6 août 1996, il fut traduit devant le juge près la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir qui ordonna sa détention provisoire. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0906DEC001593289

Admin. suprême

6 septembre 1990

6 septembre 1990

xa0;  Elle rappelle également que le caractère raisonnable de la durée de la détention préventive s'apprécie sur la base des motifs invoqués dans les décisions relatives aux demandes de mise en liberté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001359388

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

font-family:Arial }  En l'affaire Colacioppo*,   La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004430198

Admin. suprême

23 mars 2000

23 mars 2000

Par une ordonnance du 13 septembre 1984, le requérant, qui n’avait pas réglé le montant de la caution, fut remis en liberté provisoire sans caution, avec l’obligation de se présenter devant le juge tout

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-174803

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

À différentes dates, les requérants formèrent plusieurs recours pour obtenir leur mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC001086410

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Le 26 janvier 2010, le requérant fut libéré.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0509REP001472589

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

la mise en liberté provisoire et subsidiairement encore la substitution de sa détention par une assignation à domicile ("arresti domiciliari").

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD004813499

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

de sûreté de l'Etat d'Istanbul («   le procureur   »-«   la cour de sûreté de l'Etat   ») puis traduite devant le juge assesseur de cette juridiction, lequel ordonna sa mise en liberté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0702DEC001418188

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;           Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;   &#xa0

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002512494

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       &#xa0

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0111DEC001411688

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

        Le 10 décembre 1987, les conseils des requérants ont formé opposition contre l'ordonnance de mise en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0603DEC002617804

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

Le requérant insista sur sa non participation aux faits qui lui étaient imputés et présenta de nombreuses demandes de remise en liberté provisoire ou mise aux arrêts à domicile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002865095

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

       Le 18 août 1994, le requérant présenta devant l'Audiencia nacional une nouvelle demande de mise en liberté provisoire.

Source officielle

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