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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC000845605
11 décembre 2007
Sur demande du requérant, la procédure fut reprise le 17 novembre 1994 et, suite à un jugement avant dire droit du 25 janvier 1995 de la Cour suprême de justice, l’affaire fut renvoyée au rôle du tribunal
2ème Chambre civile
69f444f5cdc6046d472eaff0
30 avril 2026
Enfin, l'état des lieux d'entrée mentionne la remise de 4 clés que Mme [B] n'établit pas avoir remises.
Juge des référés
DTA_2303936_20231212
12 décembre 2023
ni son parcours migratoire n'ont été pris en considération ; -il appartiendra au préfet des Bouches-du-Rhône de justifier du bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de reprise en charge prévue
DTA_2303937_20231212
C ni son parcours migratoire n'ont été pris en considération ; -il appartiendra au préfet des Bouches-du-Rhône de justifier du bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de reprise en charge prévue
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442767
21 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Mme G...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2010 par laquelle le maire de Saint-Etienne a refusé de procéder
8e Section - MESD
DTA_2215443_20220805
5 août 2022
de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile en admettant sa responsabilité pour examiner cette demande et en a débuté l'examen, au point 58, que la procédure de reprise en
1ère Chambre
DCA_25NT00231_20251125
25 novembre 2025
Le service a émis un avis de dégrèvement, précisant que la procédure serait reprise par la suite, qui a été notifié le 18 février 2022 à l’adresse déclarée des contribuables, à Chanteloup (Ille-et-Vilaine
7ème chambre
DTA_2106667_20230530
30 mai 2023
La décision par laquelle l'administration fiscale rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement.
1ère chambre
DTA_2102428_20231017
17 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
Rétention Administrative
63ca42509066fd7c90fc2376
18 janvier 2023
le moment auquel ces pièces ont été communiquées, il ne peut être soutenu et il n'est pas constant que l'ensemble de ces pièces, à savoir par ailleurs le relevé Eurodac, la procédure de reprise en charge
5ème Chambre
DCA_21PA06085_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Reconduite à la frontière
DTA_2212855_20221006
6 octobre 2022
Il en résulte que le préfet des Hauts-de-Seine établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115670
3 juillet 2020
à un courrier de l'avocate de Mme C..., a donné à l'intéressée des informations sur les suites probables de la procédure de mutation.
DTA_2505070_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M.
ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC006489001
22 janvier 2004
Le 24 novembre 1995, la requérante présenta au greffe une demande tendant à ce que la procédure fût reprise à l’encontre de sécurité sociale ( Istituto Nazionale di Previdenza Sociale, I.N.P.S .).
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002716795
16 avril 1996
    La procédure fut reprise le 24 avril 1991.
Etrangers urgents
DTA_2524683_20260313
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. C... A...
2ème chambre
DTA_2101600_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 18 juin et 27 septembre 2021, M.
ELOIGNEMENT
DTA_2301045_20230214
14 février 2023
L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e306e11dac7d76d048
27 octobre 2011
Transports, SUR QUOI LA COUR Attendu qu'il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont établis par les documents versés aux débats et aux conclusions déposées au dossier de la procédure
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