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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472351.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

des patients ayant été auditionnés ou examinés et de la liste nominative des patients ayant produit une attestation, et qu'elle se borne à l'écarter à tort comme inopérant ; - d'erreur de droit, d'inexacte

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448295.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

en ce qu'il écarte la responsabilité du syndicat de copropriétaires à raison du défaut d'entretien de la partie de la falaise lui appartenant ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464643.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

H F ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle a jugé que son comportement à l'égard de son associé revêtait le caractère d'une faute disciplinaire alors que ce dernier n'avait jamais

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502703.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

sociale, elle retient, à partir d'une analyse de son volume d'activité, que la durée des consultations psychiatriques qu'elle a facturées est incompatible avec l'obligation de qualité des soins ; - d'inexacte

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606105

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

A... soutiennent qu'il est entaché: - d'inexacte qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient, pour juger que la responsabilité de la commune n'est pas engagée à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453592.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

discipline alors que celle-ci n'a statué sur sa demande de renvoi que pendant l'audience et qu'ainsi, il a été privé de la possibilité d'y assister ou de s'y faire représenter ; - d'erreur de droit, d'inexacte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460497.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

d'irrégularité en ce que, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'a pas été lue en séance publique ; - d'inexacte

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455705.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

si les conséquences de l'acte médical n'étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles elle était exposée en l'absence de traitement ; - de méconnaissance de l'autorité de chose jugée, d'inexacte

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456067.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

C soutiennent qu'il est entaché : - d'irrégularité, faute de viser de façon suffisamment précise leurs conclusions et leurs moyens ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456658.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

alors que les dimensions de la voie de circulation sur la parcelle n° 541 ne sont pas proportionnées à l'importance des constructions projetées et aux exigences requises en matière de sécurité ; - d'inexacte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459105.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

office en ce qu'elle prononce une sanction plus grave que celle qui était demandée par le conseil départemental en sa qualité d'appelant ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464477.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

la délibération du 30 octobre 2015 par laquelle la commune de Foncine-le-Haut a sollicité du préfet du Jura qu'il mette en œuvre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ; - d'une inexacte

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464913.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

sur le sens de la décision litigieuse ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les ministres n'ont pas méconnu l'étendue de leur compétence ; - d'une erreur de droit, d'une inexacte

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464914.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

sur le sens de la décision litigieuse ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les ministres n'ont pas méconnu l'étendue de leur compétence ; - d'une erreur de droit, d'une inexacte

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464916.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

sur le sens de la décision litigieuse ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les ministres n'ont pas méconnu l'étendue de leur compétence ; - d'une erreur de droit, d'une inexacte

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470784.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

relevant qu'elle n'avait pas précisé, parmi les dépenses exposées pour son activité, celles qui étaient éligibles au crédit d'impôt ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463669.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

: - a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle ainsi que son office, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

étérinaires a porté plainte le 10 janvier 2019c/M. D C et M

ECLI:FR:CECHS:2022:464151.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

portée à la présomption d'innocence ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que leur droit à un procès équitable n'a pas été méconnu ; - d'erreur de droit, d'inexacte

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450850.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des dispositions du II de l'article L. 341-2 du code forestier est inopérant ; - d'inexacte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450920.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

application des dispositions de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale, après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ; - d'inexacte

Source officielle

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