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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2403696_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par une décision du 8 février 2022, l’Anah lui a attribué, sous condition, une subvention de 8 000 euros pour les travaux déclarés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200593_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le 14 septembre 2021, l'ANAH a rejeté sa demande au motif que celle-ci avait été annulée par l'intéressé. Le 17 septembre suivant, M. A a contesté cette décision.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209588_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par sa requête, dont les conclusions doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de refus née du silence gardé par la directrice générale de l'Anah sur le recours formé le 15 avril

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2303020_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté implicitement son recours administratif préalable obligatoire formé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210704_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par décision du 9 juillet 2021, l’Anah l’a informée de ce qu’une prime d’un montant de 921,926 euros lui était réservée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300747_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête. L'ANAH soutient que l'existence de l'obligation dont se prévaut Mme A est sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403827_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

A a adressé à l'ANAH une mise en demeure de payer la prime de 10 000 euros octroyée dans un délai de huit jours. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000546_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Ce chemin, qui ne peut donc être regardé comme ayant le caractère d'une dépendance du domaine public communal, fait donc partie du domaine privé de la commune. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502833_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2100572_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours préalable obligatoire du 10 janvier 2021 contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2200521_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions à fin de condamnation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407710_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 5 novembre 2024 de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) portant rejet de son recours administratif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004036_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Cette facture est l'unique document comptable adressé à l'ANAH aux fins d'obtenir le versement de la subvention litigieuse.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111985_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Par une décision du 1er avril 2021, l'Anah lui a retiré cette aide. Le 17 mai 2021, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000636_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être regardées comme étant dirigées également contre cette dernière décision par laquelle l'ANAH lui a octroyé une subvention d'un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101659_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

" MaPrimeRénov' " ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder à un nouvel examen de sa demande.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107894_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300566_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier et 23 décembre 2024, l'ANAH conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200413_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

L'intéressée doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision implicite. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403964_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... a formé un recours gracieux contre le rejet de sa demande, reçu par l’ANAH le 8 avril 2024.

Source officielle

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