AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310094
9 mars 2017
9 mars 2017
[W] le 5 mars 2009 ; que lors des travaux de dépose des plâtres du plafond du salon central (salon beige), Me [H] a constaté, dans son procès-verbal établi le 26 juin 2009, des traces d'attaques fongiques
Source officiellePage 32 sur 172
Pôle 5 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
20 avril 2022
À titre subsidiaire, Fixer le prix du bail renouvelé au plafonnement, soit à la somme annuelle de 310.000 € hors taxes et hors charges ; À titre infiniment subsidiaire, Pour le cas où la Cour
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