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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105277_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312698_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La SARL Externis demande au tribunal le remboursement de la partie de ce crédit d'impôt recherche. Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielleciv1
61372433cd58014677413779
2 juin 2004
2 juin 2004
; Attendu qu'à la suite de l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre, Mme X... a été condamnée par jugement du tribunal d'instance de Saint Maur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201588_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'assiette du crédit d'impôt sollicité, correspondant à un montant de crédit d'impôt de 26 296 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103703_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de publicités et préenseignes installées sur le territoire des communes de Château-Ville-Vieille, Eygliers, Guillestre, L'Argentière-La-Bessée, La Roche-de-Rame, Molines-en-Queyras, Prunières, Saint-Crépin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306065_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, la société Rougier Yves et Benoit, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201417_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216235_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Après le rejet des réclamations qu'il a formées afin de bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201569_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, la SCI CB Corsica, représentée par Me Barbolosi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107936_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 d même arrêté : " Les crédits de formation sont attribués par une commission d'attribution des crédits.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913490_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'intéressé a été invité à fournir des justifications sur ces crédits en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101074_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. / () ". Aux termes de l'article 244 quater W du même code : " I. 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2125476_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par deux courriers du 13 juillet 2021 et du 27 juillet 2021, la société Safrane a demandé le remboursement de ce crédit d'impôt.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111323_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle a sollicité le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de novembre 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106570_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2314684_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300121_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
société coopérative de production à responsabilité limitée (SCPRL) Les fées spéciales, représentée par Me Sintes, demande au tribunal : 1°) d’être remboursée de la somme de 16 949 euros au titre du crédit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03180_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Corail a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder la restitution du crédit d’impôt pour investissements
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a3
13 octobre 2008
13 octobre 2008
X... ... 94160 SAINT MANDE Madame Margarita Y... Z... épouse X...
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03569_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
la déclaration n° 2069-RCI " réduction et crédit d'impôt ", complétée d'un montant de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2015 de 734 433 euros.
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