BPCE LEASE IMMO DESISTEMENT D'APPEL Grosse délivrée le à - Me Cécile GUILLARD - Me Ophélie BENOIT-DAIEF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

BPCE LEASE IMMO DESISTEMENT D'APPEL Grosse délivrée le à - Me Cécile GUILLARD - Me Ophélie BENOIT-DAIEF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [R] [V] né le 12 Novembre 1998 demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie

DEFENDERESSE : Monsieur [C] [T] né le 16 Septembre 1957 à [Localité 12] (97) demeurant [Adresse 7] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie

2024 PARTIE DEFENDERESSE : Madame [B] [S] née le 16 Février 1992 demeurant [Adresse 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie

Juin 1981 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie

juridictionnelle de [Localité 10] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Katia MARTINEAU, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie

CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANTE : SCI OUD N° SIRET : 803 632 156 [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Ophélie

OPHEA - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE [Localité 3] Pris en la personne de son représentant légal.

Date naissance 1] 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] - [Localité 8] représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD LAGRANGE, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Ophélie

né le 06 Mars 1999 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie

STRASBOURG PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [V] [G] né le 05 Mars 1983 demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie

Monsieur [E] [P] né le 20 Octobre 1983 à MAROC demeurant [Adresse 1] comparant en personne à l’audience du 07 mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie

Article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Henry MAPEL, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire D’EVRY- COURCOURONNES, assisté de Ophélie

janvier 1945 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] représentés par Me Cyril COSTES, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie

DEFENDERESSE : Madame [L] [Y] née le 09 Septembre 1971 à [Localité 10] demeurant [Adresse 7] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie

judiciaire de la SAS DAMH demeurant [Adresse 3] non comparant et non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de Madame Ophélie

BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Madame Ophélie

BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Madame Ophélie