La Cour relève qu’en l’espèce l’arrêt du 18 novembre 1997 rendu par la Cour de cassation, qui constitue la décision interne définitive, n’a pas été prononcé et n’a pas davantage été signifié au requérant

Fribergh, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite le 27 avril 1999 et enregistrée le 7 juin 1999,     Après en avoir délibéré, rend la décision suivante &#xa0

peine et ordonna son expulsion (arrêt n o   4721/2007).

Gino, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 15 mars 1994, qui, sur renvoi après cassation, pour viol avec arme, viol, arrestation et séquestration arbitraires, l'a condamné à 18 ans

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Joël (Détenu à GRADIGNAN) COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 28 février 2008, Sur opposition à arrêt du 16 juin 2005 I.

    Sur pourvoi en recours du requérant, par un arrêt du 25   novembre   2011, mis au net le 25 mai 2012, la cour d’appel de Bucarest confirma le jugement rendu en premier ressort.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

O'Boyle, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 17 décembre 2002 et 1 er juillet 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1.

Le 22 janvier 2019, la préfète de police de Paris a décidé d'ajourner à deux ans sa demande de naturalisation. M.

confirmatif attaqué a dit que la peine de jours-amende prononcée le 19 mars 2013 par le tribunal correctionnel d'Orléans sera mise à exécution sous forme d'incarcération de M.

à 15 ans de réclusion criminelle et le second à 11 ans de la même peine et en ce qui concerne Régis X... contre l'arrêt du 28 mars 1990 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

    Par arrêts N os 834,835,836/1997 en date du 9 juillet 1997, la cour d’appel d’Athènes réduisit la peine infligée au requérant à cinq ans d’emprisonnement avec sursis.

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M.

DOSSIER N° 08 / 00783 ARRET DU 06 OCTOBRE 2008 N° 2008 / 00053 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé en Chambre du Conseil le LUNDI 06 octobre 2008, par la Chambre de l'Application des Peines.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de