Après avoir délibéré, la cour d’appel prononça l’acquittement de l’accusé, en exposant son raisonnement sur deux pages (arrêt n o   2014/2004).

Après la mise en accusation, le tribunal peut à tout stade de la procédure arrêter celle-ci provisoirement à la demande du ministère public. (...)." 20.

Le même jour, l’ordonnance de mise en examen et de placement en détention provisoire du 16 décembre 1994 lui fut notifiée et le procureur ordonna la poursuite de la procédure.

aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Dans son interview du 12 octobre 2000, l’experte M.N. affirma que le refus de son admission à l’examen du requérant violait l’article 359 du CPP, l’expertise médicale pouvant être réalisée par un spécialiste

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