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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2113164_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300545_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304985_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205081_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400469_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2300704_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2008050_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2006437_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2202493_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105421_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2300101_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2100840_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et de familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303255_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306047_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202551_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306432_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2200715_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2201019_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2109068_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2204195_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle

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