Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 425-3 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.  

un changement de destination créant un nouveau logement interdit dans la zone N du PLU ; - enfin, l’arrêté méconnait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

66 de la Constitution et l'article 35 bis VI de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, devenu l'article L. 554-1 du Code de l'entrée et du