L213-7, L213-8 et R. 213-8 du code de la justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

Elle soutient que : - elle est favorable à la mise en œuvre d'une médiation dans les conditions prévues à l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - la décision implicite contestée est

L. 213-7 du code de justice administrative en vue de trouver une solution à ce litige ; - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - de mettre à la charge du département de l'Eure, le

l'accord des parties et d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, et de désigner un médiateur, sans qu'il y ait lieu au versement par les parties

Par un courrier du 20 avril 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

L. 213-7 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Enfin, la faculté pour le juge d'ordonner une médiation en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre de celui-ci et il n'y a pas lieu, dans les circonstances

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Enfin, la faculté pour le juge d'ordonner une médiation en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre de celui-ci et il n'y a pas lieu, dans les circonstances

En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que Mme A... aurait entendu demander l’annulation du refus de la commune de Méru de participer à une médiation en vertu de l’article L. 213-7 du code

Le 27 septembre 2023, Mme A a été invitée, par le biais de l'application Télérecours, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et par l'intermédiaire

Par courrier du 9 novembre 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par un courrier du 26 octobre 2018, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de

Par courrier du 1er septembre 2022, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par courrier du 1er septembre 2022, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Elias Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X... de n'avoir pas engagé son action dans le délai déterminé à l'article R 213-7 du code rural ; que l'action a donc valablement été engagée sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants

, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. " . 4.