000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière en Allemagne puis en France le 23 mars 2010 avec un visa uniforme valable du 20

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

A a présenté le 15 décembre 2020 une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 26 avril 2021, elle a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

du même code et, d'autre part, sur le fondement des articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 423-2 dudit code dès lors qu'elle ne justifie pas de six mois de vie commune avec son conjoint en France ainsi que

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la preuve d'une communauté de vie effective d'au moins six mois étant rapportée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article L.423-2 dudit code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 423-1 et l'article L. 423-2 du code de l'entrée

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-2 de ce code : « L'étranger, entré régulièrement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

L. 423-2 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

A, entré irrégulièrement en France, ne peut pas bénéficier de la dispense de visa long séjour de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Mme C soutient que l'arrêté : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

en vigueur et celles de l'article L. 423-2 du même code dans sa rédaction actuelle ; - la décision méconnaît les stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits