Dans ses écritures reprises à l’audience, la SAS Plaza Services représentée par son conseil, demande de : Juger que la demande de condamnation sous astreinte est non étayée et prématurée, la preuve de

Ces dernières ont relevé appel de ce jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite leur demande en liquidation de l'astreinte.

la liquidation de cette astreinte avait été en réalité prononcée par le jugement du 13 juin 1997 ; Mais attendu, d'abord, que l'astreinte est destinée à sanctionner l'inexécution volontaire d'une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que onze salariés de la société nouvelle des Ambulances Cornillon, qui a fait l'objet d'une liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bersan, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3 et 5,

Y... ; que Mme Z... a saisi alors un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir

Il n'y a pas lieu d'y statuer, non plus que sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

prescrits et des conséquences de la non-exécution. / Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 € ". 5.

Pour liquider le montant de l'astreinte à une certaine somme, l'arrêt, qui retient que le juge du fond avait prévu une somme de 1 000 euros par jour « par infraction constatée » et non par jour de retard

euros, que « compte tenu de l'ancienneté du litige, et du non-respect d'une décision de justice malgré le prononcé de l'astreinte fixée par le jugement du 24 juillet 2014, il y a lieu de prononcer une

obstruction de leur part pendant tout le délai considéré depuis le 15 août 2010 ; que cette difficulté néanmoins objective ne peut être admise que pour atténuer le montant de la liquidation et l'astreinte

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au créancier de l'astreinte d'établir l'inexécution de l'obligation y ouvrant

l'ordonnance de non prolongation de la détention provisoire à l'issue de la période de 4 mois.

définitive prononcée par le juge des référés, se trouverait lié par le montant du taux de l'astreinte fixé en référé, dès lors que le principe d'une condamnation au paiement d'une astreinte n'est pas

montants restant dus en application du § 5a, rappelé ci avant, déterminés sur la base HT du véhicule, s'élève dès lors à 27 x 26 570 x 1,768 %, soit 12 683,45 € * L'indemnité réclamée au titre de l'astreinte

de prud'hommes n'avait pas à se poser la question de l'obligation d'astreinte dans l'entreprise mais vérifier, au vu des documents fournis, si des astreintes étaient effectuées par la salariée; qu'une

de 100 euros par jour de retard, cette astreinte étant limitée à 1 500 euros.

En l'espèce la demande en liquidation de l'astreinte porte non pas sur l'exécution de travaux publics comme le soutient l'appelant, mais sur l'inexécution de l'obligation de remettre les lieux en l'état