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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474309.20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100497
13 mai 2015
13 mai 2015
avait été prolongée jusqu'au 31 janvier 2015 par jugement du 10 décembre 2013, a épuisé ses effets, sa mainlevée ayant été ordonnée par arrêt irrévocable du 7 novembre 2014 ; D'où il suit que le pourvoi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200603
12 avril 2012
12 avril 2012
rejeter ses demandes ; Mais attendu que le premier président, par ordonnance du 4 octobre 2011, rapportant l'ordonnance attaquée, a ordonné le sursis à exécution demandé ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00185
3 mars 2009
3 mars 2009
d'appel de Grenoble ; Mais attendu que, par conclusions déposées le 29 juillet 2008, le comptable de Grenoble-Oisans a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt ; que le pourvoi
Source officielleciv3
61372457cd58014677414b50
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469727.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503946.20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission ".
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462489.20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499930.20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:476180.20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:482527.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493945.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495126.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellesoc
61372511cd5801467741ab1a
20 mars 2007
20 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Tibco SA, Tibco télécom réseau
Source officiellecomm
613724b6cd58014677417bb0
30 mai 2006
30 mai 2006
ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 18 avril 2005, la Selarl Luc X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pluri M, a déclaré se pourvoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00679
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ; Attendu que le 8 juillet 2008, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00682
7 juillet 2009
7 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 29 juillet 2008, la société SCIR Normandie a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 11 avril 2008 par lequel
Source officielleciv2
613720e8cd580146773ef631
1 juin 1989
1 juin 1989
X... a formé un autre pourvoi en cassation (H 89-61.085) contre le jugement du tribunal d'instance de Bourges du 17 mars 1989 ; Attendu que la Cour de Cassation ayant déjà statué, le présent pourvoi
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675245
26 novembre 2018
26 novembre 2018
était privé d'objet.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00997
22 octobre 2013
22 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 25 juillet 2012, M. et Mme X... ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 2 mai 2012 par lequel la cour
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