séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir

avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Amedea la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir

Elle fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée compte tenu de ce qu’elle lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 9 mars 2026.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir

Il fait valoir être dans l’impossibilité de travailler et ne plus disposer d’assurance santé alors que le seul salaire de son épouse ne suffit pas à subvenir aux besoins de son foyer.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu : – les autres pièces du dossier ; – la requête n°2601862, enregistrée le 19 février 2026.

Elle fait valoir qu’elle a délivré à l’intéressé une convocation en date du 27 mars 2026 aux fins d’enregistrement de demande de titre de séjour.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Si le requérant fait valoir qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée et d'un domicile stable et effectif en France, il ne conteste pas ne pas justifier d'une entrée régulière sur le territoire français

Compte tenu des faits exposés au 1, non contestés par le requérant qui par ailleurs ne fait valoir aucune circonstance particulière relative à ses attaches en France ou son état de santé, le préfet pouvait

A fait valoir qu'il se trouve maintenu en situation irrégulière et privé du droit de travailler pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille née le 3 avril 2017 qui réside en France, tout comme la

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI,

Bonello ,   M.   E. Levits ,   M me   S. Botoucharova ,   M.   A. Kovler ,   M me   E. Steiner, juges , et de M. S.

Le préfet de Loir-et-Cher fait valoir que : - la condition de l'urgence n'est pas établie par le requérant qui peut être véhiculé par un salarié de l'entreprise dont il est le gérant pour mener à bien

Elle fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022.

A fait valoir qu'il n'a jamais été entendu sur ses craintes de persécution en cas de retour dans son pays d'origine. Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que M.

Ils font valoir qu'un hébergement d'urgence ne leur a été proposé que le 17 juin 2025 et qu'il y a lieu de prononcer une majoration de l'astreinte à 200 euros par jour de retard.

l'astreinte pour la période courant à compter du 2 août 2025 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir