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européenne a dit pour droit que « les droits fondamentaux garantis dans l'ordre juridique de l'Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l'Union, mais pas en dehors

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prolongation de la détention provisoire, au visa des articles 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, sans spécifier les indications particulières justifiant la poursuite de l'information au delà

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 2°/ qu'est entaché de nullité le licenciement qui sanctionne l'exercice de la liberté d'expression du salarié en dehors

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ha Mo Y... coupable de banqueroute par détournement d'actif de la société Laque et Décor

domicile à ses lieux de mission excédant le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu de travail habituel constitue un temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement situé en dehors

[E], qui l'a revendu à la société Delcos, l'ayant elle même revendu en juillet 2015 à la société Garage Feminier Eric. 2.

Ordinanza del presidente del Tribunale di primo grado del 7 luglio 1998.#Van den Bergh Foods Ltd contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte (Grande Sezione) del 5 marzo 2024.#Public.Resource.Org, Inc. e Right to Know CLG contro Commissione europea.

X... et Y..., dont un seul avait affirmé situer les deux premiers enlèvements en dehors de la période de réparation du camion, et ce en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le

Sentenza della Corte del 28 gennaio 1986.#Compagnie française de l'azote (Cofaz) SA ed altri contro Commissione delle Comunità europee.

Ordinanza della Corte del 20 marzo 1991.#Mariette Turner contro Commissione delle Comunità europee.

, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de Corneilla Del

Conclusioni dell'avvocato generale Capotorti del 26 giugno 1980. # Daniele Grassi contro Consiglio delle Comunità europee. # Statuto del personale - Rapporti informativi. # Cause riunite 6 e 97/79.

Conclusioni dell'avvocato generale Roemer del 21 giugno 1961. # Raymond Elz contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Cause riunite 22 e 23-60.

Conclusioni dell'avvocato generale Roemer del 28 gennaio 1964. # Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Causa

Conclusioni dell'avvocato generale Mancini del 4 giugno 1987. # Repubblica francese contro Commissione delle Comunità europee. # Aiuti concessi dagli Stati - Settore del tessile/abbigliamento. # Causa

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 20 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Versailles en dehors des