[N] était promu aux fonctions de directeur de magasin, niveau conventionnel N 7 statut cadre. Sa durée de travail était fixée selon un forfait 'limité' à 218 jours par an.

La relation de travail s'est poursuivie selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 1988.

Alexandre B... mais que dans la procuration, ce nom, ni la qualité du représentant n'étaient indiqués.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure administrative au fond. 2.

. - La durée du stage est fixée à un an.

devant Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie PIGNON, Présidente, Madame Elisabeth

Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention avant d’être traduit devant un juge.

  GRIEFS     Invoquant l’article 6   § 1 de la Convention, le requérant soutient en premier lieu une violation de son droit à un procès équitable, et que la Cour de sûreté de l’Etat

représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, avocat au barreau de LYON INTIME : M. Daniel X...

Quant au régime qu’il était censé suivre, le requérant affirme que le médecin qui le lui avait recommandé n’avait donné aucune précision quant à sa nature ou à sa durée.

    La loi n o 4055/2012, intitulée «   procès équitable et durée raisonnable   », est entrée en vigueur le 2 avril 2012.

Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure.

Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2012F00712 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP HADENGUE Me Christophe DEBRAY Me Elisabeth

  b)   S’agissant de la durée de la détention   Le requérant est resté en détention provisoire pendant environ deux ans et sept mois.

CHARDON ET COMPAGNIE Espace Inovia [Adresse 1] [Localité 3] représentée et concluant par Me Elisabeth LEONARD LE PIVERT de la SELARL LEONARD-LE PIVERT ELISABETH, avocat au barreau de COMPIEGNE

Le 18 mars 2005, ce dernier forma un recours constitutionnel dans lequel il invoquait son droit à un procès équitable.

personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Maître Elizabeth

    Caractère raisonnable de la durée des procédures 17.