121-3, 121-5, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5 et D. 311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 113-3, L. 133-3, L. 121-17, L. 121-18-1, L. 121-21 et R. 121-1 du code de la consommation

l'emprunteur comme le risque de change, qu'est également enfreint l'article 1641 du code civil sur les vices cachés et l'article 1231-1 sur l'exécution des contrats, - que l'article L 341-10 du code

AUTOMOBILES MATERIELS, Société par actions simplifiée au capital de 11.520.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro B 310 880 315, dont le siège social

conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; que le créancier a satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures

313-1, 313-2 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Louis Y..., Louis Z... et Gaston A... du délit d'escroquerie

X... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 313-2 du code

314-5 du Code pénal (400 al 3 et 406 anciens du Code pénal), 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X...coupable de détournement d'objets gagés ; " aux motifs

313-1 du Code pénal, 575-4 et 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le chef d'escroquerie visé dans la plainte

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

L'article R. 313-6 de ce code précise dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [Y] [B] [L] [C] (défaut) SELARL ETUDE [Q] en la personne de Me [R] [T] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-3 du code de commerce, seuls le liquidateur, le ministère public, et, sous certaines conditions, les contrôleurs, ont qualité

L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 23-1 du décret n 67-18 du 5 janvier 1967 modifié par le décret n 78-273 du 9 mars 1978 applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut

.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3, du code de la consommation, des articles L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, des