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L'article R. 732-5 du même code précise que : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un

Source officielle

11ème chambre

DTA_2410405_20251120

Administratif

20 novembre 2025

L’arrêté attaqué vise l’ensemble des textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application et notamment l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2406086_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2513507_20250812

Administratif

12 août 2025

L'arrêté attaqué vise les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de son article L. 731-1 et son article R. 733-1, et indique que M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00900_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

d’origine ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle ne pouvait être fondée que sur l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour

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ELOIGNEMENT

DTA_2505921_20250610

Administratif

10 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2400328_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

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REFERE

DTA_2303059_20231107

Administratif

7 novembre 2023

L'arrêté en litige, qui reproduit les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 et celles de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelle que M.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2202531_20221107

Administratif

7 novembre 2022

ses droits et obligations ainsi que les conséquences de l'acte attaqué ; - l'arrêté n'est pas justifié au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Eloignement urgent

DTA_2402667_20240517

Administratif

17 mai 2024

A ne peut être assigné à résidence, dès lors que, selon les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la loi

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Reconduite à la frontière

DTA_2302379_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

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3ème chambre

DTA_2200317_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Enfin, l'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01165_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

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Juge unique - Eloignement

DTA_2301910_20230828

Administratif

28 août 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article

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Reconduite à la frontière

DTA_2501899_20250403

Administratif

3 avril 2025

libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il n'est pas démontré que l'éloignement serait une perspective

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2504827_20250414

Administratif

14 avril 2025

L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du

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Juge unique - Eloignement

DTA_2400613_20240318

Administratif

18 mars 2024

L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvait faire l'objet d'une nouvelle prolongation ; - les articles L. 731-1, L. 732-3 et L. 732-4 du code de

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Eloignement 72 heures

DTA_2301337_20230320

Administratif

20 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il n'est pas motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des

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Etrangers urgents

DTA_2605450_20260416

Administratif

16 avril 2026

a été notifiée sans l’assistance d’un interprète ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée

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Reconduite à la frontière

DTA_2503532_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

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