Aux termes des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, «ྭtoute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Puis par acte en date du 8 février 2024, les bailleresses ont fait assigner en référé la société Institut 55 sollicitant de : “Vu l’article L.145 -41 du Code de Commerce ; Vu les commandements de payer

MOTIFS Sur les demandes principales Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-41 du code de commerce, la bailleresse ne peut agir aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, sauf à justifier la non-respect par elle du règlement de la provision mise

MOTIFS Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner en conséquence la libération des lieux par le preneur et tous occupants

Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

que celle-ci ne pourra jouer car la locataire avait intégralement apuré son passif ; qu'en statuant ainsi, sans avoir accordé auparavant de délais de paiement à la locataire, la cour d'appel a violé l'article

expressément se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail, passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce, laquelle est à cette fin littéralement rapportée ci-après

de « l'existence de difficultés l'ayant empêché d'honorer sa dette locative pendant les délais impartis », la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles

X..., désigné par jugement du 12 mai 2005 en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sun Hôtel, de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code

25 alinéa 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, et des articles 1100, 1103, 1104, 1195, 1225, 1229 du code civil, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-41 du code de commerce, L. 112-2 du code monétaire