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1 597 résultats pour « article L452-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffe53e3bdd0778676f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

personne Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 1], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 28

Source officielle

Page 33 sur 80

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

L412-19 ancien du code du travail: Selon les dispositions de l'article L 412-19 du code du travail alors applicables: 'L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a9d0451e8318d0ea8e

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile - condamner la société [7] à verser à monsieur [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d90

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La Caisse des dépôts et consignations est un établissement public à caractère spécial crée par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L 518-2 et suivants du code monétaire et financier auquel la

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e1604acdc6046d4780af8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559392c

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Aux termes de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce : 'Engage la responsabilité de son auteur et l' oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commercant, industriel on artisan

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65849129e41137cbf9fc83bc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L.742-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la compagnie PACIFICA à lui payer la somme de 2.183.080,66 euros au

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed714b848dd6814c5f7fa

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Source officielle
CA

2ème Chambre

69674a13cdc6046d473b454e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon leurs dernières conclusions du 1er août 2025, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 122 et 1355 du code de procédure civile, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc832799a9057d5dd075

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du mène code, - dit qu'à défaut pour Mme [B] de libérer volontairement les lieux il sera procédé à

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6581ee423ea7c8c1125210d7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice du sursis de l’article L412-6 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb8222794501af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 1353 nouveau du code civil reprenant les dispositions de l’article 1315 du même code prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301552_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TJ

PCP JCP fond

67f6bbcaa9d5adc26061f1a0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ils portent à 4000 € leur demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile. M.

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TJ

JCP

69735a0dcdc6046d4768ddb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il leur sera en conséquence ordonné et à tous occupants de leur chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu par les articles L412

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc3554

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En outre, les éléments produits ne permettent pas d'accorder des délais sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d708b082b40ce99b679ef

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la résiliation du bail Le commandement de payer qui a été délivré le 28 juin 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f261d33109fd079b7b29

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc642439575e2f7e0bd

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 novembre 2023 et mise en délibéré au 1er février 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7fee53e3bdd077867408

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A l'audience du 19 mars 2024, l'affaire a été renvoyée à celle du 28 mai 2024.

Source officielle