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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
64b77f11d1e51905db2b1d00
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé
Source officielleRétention Administrative
68008eb67389f87eaf128431
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la nullité du placement en rétention en raison de l'avis au procureur L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention
Source officielleRétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'appel : Sur l'irrégularité de la procédure tirée de l'absence d'interprète lors du placement en rétention administrative: Au terme de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre Etrangers - JLD
67874f1fd61a5c2f4aa365bc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger
Source officielleJuge libertés & détention
68e88b433ea43407b9fba526
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- Sur l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation et du risque non négligeable de fuite L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte en outre des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation et des articles L733-1 et suivants dudit code que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175376
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le moyen sera rejeté Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger
Source officielleJ.L.D.
6705a48b1296b51ba2bf2251
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635236908c924eadffcc471a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le préfet du Bas Rhin, par écritures reçues au greffe le 19 octobre 2022 a fait valoir que sa comparution n'était pas obligatoire par application des articles R 552-13 et R552-15 alinéa 2 du code de l'entrée
Source officielleRETENTIONS
6684eae3a0de54ff609f7dd4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleJuge libertés & détention
66964143f5112d8edd057f0b
14 juillet 2024
14 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac01313
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65feb6c6260008b52f83
22 janvier 2024
22 janvier 2024
X se disant [W] [J] né le 30 Décembre 1988 à [Localité 2] (TUNISIE) [Localité 2] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03909_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. " Est ainsi modifié : " L'Etat versera à M.
Source officielleJuge des libertés
69d3fd00cdc6046d47541d17
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eed
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleJuge des libertés
69d01f2dcdc6046d4706ac4d
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
l'article L7231-1.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64b77f3fd1e51905db2b1de1
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur le contrôle de la régularité de la mesure de rétention Il convient de rappeler que l'article L741-10 du CESEDA permet à la personne placée en rétention de contester la régularité de la décision
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5055e85d0474bddb3b12
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officiellePage 33 sur 269