de prison et qu'elle serait ainsi exposée à des vengeances et mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine ; Considérant toutefois que Mlle X... est demeurée au Mali pendant deux ans après

ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison des mauvais

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements dont il aurait fait l’objet pendant sa garde à vue.

    La requête concerne les allégations de mauvais traitements subis par le requérant pendant sa garde à vue du 17 novembre au 2 décembre 2016, à la suite de la tentative du coup d’état du 15

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la mise en accusation de Mme [H] devant la cour départementale du Gard pour, ayant eu connaissance de privations, mauvais traitements ou atteintes

Il précisa qu’il n’avait subi aucune pression ou mauvais traitement lors de sa garde à vue.

Elle y précisa que, lors de sa garde à vue, elle avait subi des mauvais traitements, avait été harcelée sexuellement et violée.

" aux motifs, en second lieu, en ce qui concerne l'aggravation du sort de l'intéressé en cas d'extradition (p. 8 de l'arrêt dernier alinéa), que le rapport d'Amnesty International " fait état de mauvais

Enfin, il soutient que les responsables des mauvais traitements n’ont été sanctionnés ni pénalement ni administrativement. B.     Appréciation de la Cour 1.

Le requérant demanda l’ouverture d’une enquête pénale contre les policiers qui auraient infligé les mauvais traitements à lui-même et à ses fils. La cour de sûreté de l’Etat rejeta cette demande.

Le premier requérant allègue la violation de l'article 3 de la Convention et soutient qu'il a été soumis à des mauvais traitements lors de son arrestation et sa garde à vue. 2.

    Faits relatifs à l’enquête concernant les mauvais traitements allégués 3.

Les étrangers rencontrés par la délégation du CPT ont également allégué avoir fait l’objet de mauvais traitements physiques de la part de membres des Forces auxiliaires du Maroc (FAM) comme des coups de

  La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243

Article 267 - Mauvais traitements «   Le fait de soumettre à de mauvais traitements à une personne se trouvant en garde à vue ou en détention (...) est passible d’une peine de un à cinq ans de prison

dégradant Traitement inhumain Allégations de mauvais traitements au cours d’une opération des forces de l’ordre contre le PKK, dans une région soumise à l’état d’urgence   : violation   En fait

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, du fait des mauvais traitements

Aucune trace de mauvais traitements ne fut constatée sur leur corps.

xa0; » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant des décès, des actes de torture ou des mauvais