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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004616699
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Le 26 mai 1995, ce tribunal adopta une mesure provisoire portant sur le contact du requérant avec A.P.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcd
9 mai 2011
9 mai 2011
», selon les termes mêmes de l'article 373-2-9 susvisé, en cas de désaccord entre les parents, constitue bien une mesure provisoire au sens de l'article 544 du code civil, et non au sens spécifique des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0301DEC001830202
1 mars 2005
1 mars 2005
Par la suite, il se plaignait auprès du tribunal que D.S. ne respectait pas cette mesure. Le 31 août 1998, la mesure provisoire fut confirmée par le tribunal régional (krajský soud) d'Ostrava.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1377
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Le 10 janvier 2008, la Cour indiqua une mesure provisoire en application de l’article 39 de son règlement, demandant le transfert immédiat de l’intéressé dans un hôpital civil pour examen et traitement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00648
8 juin 2010
8 juin 2010
, cette procédure relève du domaine des mesures provisoires qui, lorsqu'elles sont prévues par la loi d'un Etat contractant, peuvent être demandées à la juridiction de cet Etat, même si une juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c6
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Par ordonnance de non conciliation en date du 05 février 2015, le Juge aux Affaires familiales de VANNES a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et fixé pour l'essentiel les mesures provisoires
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f84a
5 juin 2012
5 juin 2012
- Sur les mesures provisoires concernant les époux : Le juge peut ainsi, en application de l'article 255- 4o, attribuer la jouissance du logement du ménage à l'un des époux, en précisant son caractère
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e86
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 6 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a notamment : - désigné Madame [M] [E] [Y] [B] épouse [I] pour assurer le règlement provisoire du
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d9da9ccdc6046d47d91db3
10 avril 2026
10 avril 2026
pas une mesure provisoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110271
4 mai 2017
4 mai 2017
juge conciliateur avait entériné l'accord des parties sur une résidence séparée dans le domicile conjugal, lequel accord avait été consenti uniquement pour une période temporaire, dans le cadre des mesures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC003606609
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Le 13 mars 2009, la requérante fit une nouvelle demande de changement de garde, qui reste pendante ; sa demande simultanée de mesure provisoire fut rejetée.
Source officielleChambre des étrangers
65b4ac577ef77d000880b3d0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a2201bcdc6046d47f9d938
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l’espèce, Monsieur [W] [S] sollicite que le divorce prenne effet à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires. Madame [C] [N] ne formule aucune demande sur ce point.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b8852
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'épouse la jouissance du véhicule MERCEDES Class C immatriculé GA-620-GH ; - qu'il soit dit que les mesures provisoires prendront effet à la date de l'assignation en divorce.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4092
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice remis à personne le 13 octobre 2022, Madame [R] [C] [O] épouse [W] a fait assigner Monsieur [U] [W] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du
Source officielle11ème Chambre C
671bed3d179e3e0753260e14
11 octobre 2024
11 octobre 2024
usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ; MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile maternel telle que fixée dans l'ordonnance d'orientation et sur les mesures
Source officielle2ème Chambre A
6788160bc21c0e53e790a103
14 janvier 2025
14 janvier 2025
occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures
Source officielleChambre des référés
68682d214965b5d9df31edfa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- condamner Madame [L] [T] et tout occupant du lot à permettre l’accès à son appartement situé dans la résidence [Adresse 12] afin que le syndicat des copropriétaires puisse prendre en urgence les mesures
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD000482406
22 avril 2010
22 avril 2010
La mesure provisoire sollicitée fut adoptée le 6 décembre 2004 et devint exécutoire le 13 décembre 2004.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203207_20220804
4 août 2022
4 août 2022
des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures
Source officiellePage 33 sur 19712